Intervention de Jean-François Husson

L'amendement n° 3 vise à supprimer l'article 5 quater, à titre conservatoire, faute de disposer de certaines précisions indispensables.

Cet article, inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a pour objet de créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements. Sur le fond, l'objectif de favoriser l'emprunt des particuliers et des copropriétés afin de procéder à des travaux tendant à améliorer la rénovation énergétique des logements ne peut être que partagé.

Pourtant, à ce jour les dispositions de l'article créant ce fonds de garantie paraissent encore insuffisamment précises pour permettre au législateur d'adopter le dispositif proposé en l'état. Du point de vue financier, les besoins du fonds de garantie sont flous. Ils pourraient s'avérer limités si celui-ci couvrait uniquement le développement du micro-crédit pour les foyers les plus modestes ainsi que les copropriétés, mais rien ne semble, à ce stade, clairement établi. En outre, le projet de loi n'apporte pas de précision sur la manière dont sera assuré l'équilibre financier du fonds, ni même sur les moyens qui lui seront consacrés.

Cet amendement de suppression, qui se veut un amendement d'appel, tire les conséquences du fait que nous manquons de garanties et que les auditions que nous avons menées ne nous ont pas rassurés pour sur l'état d'avancement des travaux, loin de là.