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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis, amendement 3
Jean-François Husson, rapporteur pour avis :Notre prudence à ce sujet est d'autant plus nécessaire que le contexte actuel n'est pas simple sur le plan budgétaire, de nouvelles priorités, relatives à la défense et à la sécurité, ayant été fixées par le Président de la République.
À la lumière de nos discussions, je retire cet amendement afin de le retravailler : il s'agit de préciser sa portée.
L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 13 apporte une précision sur le contenu du décret prévu à l'article 6 du projet de loi, en indiquant explicitement qu'il fixe les ratios prudentiels (ratios de solvabilité et de liquidité, dits de « Bâle III ») applicables aux sociétés de tiers financement.
Le présent amendement prévoit également que le décret sera pris en Conseil d'État. L'Assemblée nationale avait supprimé la mention du Conseil d'État afin que la publication du décret intervienne au plus vite après la promulgation de la loi, mais il est habituel que le Gouvernement consulte le Conseil d'État sur les sujets relatifs aux régimes prudentiels d'établissements financiers. En outre, cette consultation ne devrait pas allonger substantiellement les délais de publication de l'acte et apporte une plus grande sécurité juridique.
