Intervention de Jean-François Husson

Les deux amendements suivants concernent la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction « péréquation » représente environ 500 millions d'euros. Elle est divisée en quatre parts, chacune d'entre elles étant répartie entre les communes éligibles en fonction de critères spécifiques : le potentiel financier par habitant, le potentiel financier par hectare, le nombre d'enfants de trois à seize ans ou la longueur de voirie.

Ce sont ainsi 30 % de la fraction qui sont répartis en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Les articles 22 septies A et 22 septies du projet de loi prévoient de modifier la répartition de cette part.

L'article 22 septies A prévoit que 15 %, et non plus 30 %, de la fraction « péréquation » serait répartie en fonction de la longueur de voirie, et il crée une nouvelle part de 15 % répartie en fonction « du nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit ».

L'article 22 septies prévoit quant à lui de doubler la longueur de voirie prise en compte dans la répartition « pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public ».

Ces deux articles visent donc à inciter financièrement les communes à réduire leur éclairage public et leur consommation d'électricité. Je ne suis pas favorable à la multiplication de telles incitations, surtout que les communes, qui font face à une baisse drastique de leurs dotations, doivent déjà réduire leurs dépenses en maîtrisant leur consommation d'énergie.

Je souligne en outre que cette incitation serait financée par les communes éligibles elles-mêmes, car il s'agit d'une enveloppe.

S'agissant des points lumineux non éclairés, la mise en oeuvre opérationnelle est difficile et nous pouvons faire confiance aux maires pour déterminer la meilleure solution pour proposer un éclairage économe et garantissant la sécurité de chacun. De plus, si on va au bout de la logique, ceux qui souhaiteraient maximiser cette recette seraient incités à multiplier les points lumineux sans les utiliser.

En ce qui concerne l'incitation à réduire le volume d'éclairage public, elle est défavorable aux communes ayant déjà engagé d'importants efforts en la matière (puisqu'elles ne pourraient pas réduire de nouveau de 50 % leur volume d'éclairage). Par ailleurs, une réduction se mesure à partir d'un point de départ ; or, celui-ci n'est pas précisé...

Voilà les raisons qui me conduisent à vous proposer ces deux amendements de suppression.