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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis
Jean-François Husson, rapporteur pour avis :L'article 23 prévoit actuellement la possibilité de prolonger le soutien d'une installation de production d'énergies renouvelables ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat par un complément de rémunération, à condition que soit réalisé un nouveau « programme d'investissement ».
Une condition semblable avait été introduite par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) pour le renouvellement des contrats d'obligation d'achat des petites installations hydroélectriques. Or, il semblerait que cette condition de réalisation d'un programme d'investissement ait été appréciée de façon assez souple, permettant aux investisseurs de réaliser des retours sur investissements importants.
Lors des auditions réalisées dans le cadre de la préparation de cet avis, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a indiqué qu'elle craignait que les nouveaux investissements réalisés ne soient pas suffisamment substantiels pour justifier une prolongation du soutien de certaines installations par le mécanisme de complément de prix.
Aussi apparaît-il préférable d'écarter toute possibilité de prolongement du soutien via l'obligation d'achat - censé avoir permis de rentabiliser l'investissement - par un contrat de complément de rémunération.
