Intervention de Jean-François Husson

De telles durées existent déjà pour certaines filières ultramarines très spécifiques s'agissant des contrats d'obligation d'achat.

L'amendement n° 9 est adopté.

Cet amendement a pour objet de procéder à une refonte de la CSPE autour de deux principes. Il s'agit, d'une part, de resserrer le champ des charges que finance la contribution sur le seul surcoût dû à la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables (ENR). Ces évolutions permettent en outre de renforcer la compatibilité de la CSPE avec le droit communautaire. Il s'agit, d'autre part, de rendre le fonctionnement de cet impôt plus transparent et démocratique, en fixant dans la loi son taux ainsi que le plafond du montant des charges compensées. Le produit de la CSPE dépasse celui de l'impôt de solidarité sur la fortune : est-il normal que sa fixation relève d'une autorité administrative ? C'est pourquoi je propose que soient fixés dans la loi le niveau des contributions et un plafond annuel d'achat d'électricité par filière, ce qui permettrait au Parlement de faire la balance entre ces deux exigences.