Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement a pour objet d'exclure le chèque énergie des charges de service public compensées par la CSPE et la contribution au tarif social de solidarité du gaz (CTSS). Il s'agit d'un amendement de conséquence avec le précédent.

Comme je l'ai déjà indiqué, le resserrement de la CSPE sur le seul soutien à la production d'électricité de sources renouvelables apparaît plus conforme au droit de l'Union européenne. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la possibilité de financer une aide sociale telle que le chèque énergie par la CSPE et la CTSS soulève certaines interrogations. Un tel dispositif aurait davantage vocation à être financé par le budget de l'État.