Intervention de Jean-Jacques Hyest

On ne peut pas accepter la suppression de cet article puisqu’il est la conséquence, comme vous l’avez dit, mon cher collègue, d’articles que nous avons précédemment approuvés et pour lesquels il faut bien prévoir des délais d’application.

J’entends bien votre raisonnement, mais nous serions dans l’incohérence si nous supprimions l’article 21.

L’avis est donc défavorable.