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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Ce principe, inscrit à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, vise à assurer une gestion rationnelle des agents de l’intercommunalité et à stabiliser la situation des personnels concernés.
Ce mouvement accompagne logiquement l’intégration communautaire : pourquoi les communes, totalement dessaisies de la compétence, conserveraient-elles les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services chargés de sa mise en œuvre ?
