Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Il faut que les deux parties se mettent d’accord, en signant une convention. Les alinéas 12 et 13 prévoient en outre le cas d’une absence d’accord, dans lequel l’arbitrage du préfet est sollicité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, tout a été prévu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion