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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Philippe Bas, président de la commission des lois :… a répondu : « Les choses peuvent évoluer, mais le cadre n’est ni défini ni proposé. Telle est mon interprétation ». Et d’ajouter qu’elle porterait notre question en conseil des ministres et qu’elle nous ferait part demain après-midi de la réponse du Président de la République.
