Intervention de Philippe Bas

Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président de la commission des lois :

Nous avions donc légitimement pu croire que vous aviez profité de cette étape obligatoire du conseil des ministres que constituent les questions diverses pour interroger le Président de la République. §

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