Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Mes chers collègues, vous craignez maintenant qu’il n’y ait trop de conventions ! Or si on ne signe pas de conventions, il faut des règlements. La démonstration se poursuit…

Ces dispositions ne simplifient rien, puisque tout cela sera automatique. Il n’y aura donc plus de conventions, mais vous serez tout de même obligés d’en faire une !

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