Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Dès lors, pourquoi inscrire dans la loi que des conventions sont possibles ?
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
