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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 22
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :De très nombreux amendements ont été déposés, visant des sujets extrêmement divers. En l’occurrence, la question des pouvoirs de police spéciale du maire est assez complexe. Quels sont réellement ces pouvoirs en matière d’habitat indigne ?
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, auquel elle s’en remettra.
