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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 ter nouveau
Philippe Bas, président de la commission des lois :Le Sénat connaît bien cette disposition : il l’a déjà votée deux fois, dans le cadre de la proposition de loi de simplification administrative élaborée par notre collègue Éric Doligé.
Elle ne pénalise en rien l’action sociale des communes, mais offre un peu de souplesse dans son organisation, en particulier pour les petites communes. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
