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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 ter nouveau
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il fallait bien rédiger ainsi le texte, mon cher collègue !
Je vous garantis qu’il n’y a aucun risque de voir les communes perdre la compétence sociale au profit de l’intercommunalité, à moins qu’elles n’y aient consenti à l’unanimité.
Dans le cas que vous avez présenté, la commune gère des établissements d’action sociale. Pourquoi donc voudriez-vous que la communauté de communes prenne la compétence de gérer ces établissements ?
