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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 ter nouveau
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :On ne peut pas aller contre le droit civil dans notre pays. Si vous le souhaitez, vous pouvez essayer de changer le droit civil, je ne suis néanmoins pas sûr qu’il faille toucher à ces dispositions.
Mais avons-nous vraiment besoin de voter quelque chose aujourd’hui ?
