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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 22 ter
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La condition de majorité a déjà été assouplie et simplifiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Auparavant, l’intérêt communautaire était défini à la majorité requise pour la création de l’EPCI à fiscalité propre : les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse.
La difficulté posée par votre amendement réside dans la base de calcul de la majorité – les suffrages exprimés –, ce qui permettrait, selon le cas, à une petite minorité de déterminer l’intérêt communautaire, lequel est presque aussi important que la décision de prendre une nouvelle compétence.
Pour le bon fonctionnement de la communauté, il est préférable que la détermination des compétences transférées réunisse un certain consensus des communes membres. D’autant qu’il est possible de donner un pouvoir pour voter.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
