Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23 A

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Madame Cukierman, vous voulez supprimer l’article qui autorise la métropole Aix-Marseille-Provence à déroger au droit commun des métropoles en ce qui concerne l’autorité concessionnaire de l’État sur les plages.

Or l’article 23 A restitue cette compétence aux communes membres. Il répond aux préoccupations des auteurs de l’amendement telles qu’elles sont exprimées dans l’objet de l’amendement. Puisqu’on rend leurs compétences aux communes, il ne faut pas supprimer l’article !

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