Intervention de Jean-Jacques Hyest

Vous pourrez faire tout ce que vous voulez après !

Quoi qu’il en soit, vos amendements n° 422 et 423 sont incompatibles avec les précédents qui ont été votés, notamment sur l’initiative du Gouvernement, concernant les compétences, lesquelles ont bien été déléguées aux territoires. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° 1047 rectifié, la commission y est favorable puisqu’il prévoit une période transitoire.

Aussi, sur le sous-amendement n° 1110, qui lui est contradictoire, je ne peux qu’émettre un avis défavorable, à titre personnel puisque désormais on dépose des sous-amendements si bien que la commission ne peut plus les examiner.