Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour tous nos collègues n’ayant pu participer aux discussions relatives à la future métropole du Grand Paris, il me semble utile de clarifier le débat.

Les amendements n° 186 rectifié de M. Caffet, 3 rectifié ter de M. Karoutchi, 84 rectifié ter de M. Marseille, 974 rectifié de M. Placé et 1104 du Gouvernement tendent à réviser le statut de la métropole du Grand Paris, adopté dans le cadre de la loi MAPTAM, en attribuant aux territoires, qui deviennent des établissements publics territoriaux, la personnalité morale.

Ainsi, deux options sont possibles.

L’amendement n° 1104 du Gouvernement vise à attribuer la personnalité morale sous la forme de syndicats de communes. Pour mémoire, c’est la solution qui avait été adoptée par la commission des lois en deuxième lecture du projet de loi MAPTAM. Bien entendu, une telle solution aurait pour conséquence un financement via des contributions des communes membres et une aide à l’investissement de la part de la métropole par prélèvement sur le produit de la fiscalité économique attribuée à cette dernière.

Les autres amendements, qui ne sont pas identiques, mais très proches les uns des autres, ont pour objet d’attribuer la personnalité morale sous la forme d’un EPCI à fiscalité propre. La répartition de la fiscalité économique serait donc effectuée entre les différents niveaux de l’intercommunalité, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises allant à la métropole et la contribution foncière des entreprises étant destinée aux établissements publics territoriaux.

Ces amendements déposés par nos collègues, qui sont soutenus par la grande majorité des élus de la métropole, visent à étendre le périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes situées autour des aéroports, à transférer la compétence PLU au niveau des établissements publics territoriaux, à transférer partiellement ou totalement la compétence « politique de la ville » aux établissements publics territoriaux, à subordonner l’exercice de certaines compétences par la métropole à la reconnaissance préalable d’un intérêt métropolitain, à ouvrir une faculté de transfert à la métropole des grands équipements et infrastructures sur le modèle de ce qui s’est fait pour la métropole de Lyon.

Par ailleurs, l’amendement n° 703 de M. Dominati vise à substituer à la métropole un département du Grand Paris fusionnant les quatre départements de la petite couronne.

Les amendements n° 636, 631 et 996 de M. Dallier et l’amendement n° 994 de M. Kaltenbach, s’ils ne sont pas identiques, ont une même finalité, à savoir la création d’une collectivité à statut particulier résultant de la fusion des quatre départements de la petite couronne avec la métropole. Ainsi, l’amendement n° 636 vise à créer le département du Grand Paris ; l’amendement n° 631 vise à transférer les compétences du département du Grand Paris vers la métropole ; l’amendement n° 996 vise à transférer les compétences des quatre départements vers la métropole ; l’amendement n° 994 vise à créer une collectivité à statut particulier résultant de la fusion des quatre départements de la petite couronne et de la métropole.

La commission s’est déclarée favorable à la première option que je viens de présenter, celle qui vise à attribuer aux établissements publics territoriaux la personnalité morale en les soumettant aux dispositions applicables aux syndicats de communes. Elle a par ailleurs constaté que les auteurs des autres amendements avaient déposé des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement. C’est pourquoi elle a demandé l’examen par priorité de cet amendement, sur lequel elle a émis un avis favorable sous réserve de l’adoption d’un certain nombre de sous-amendements. Nous y reviendrons en temps utile. En tout cas, j’ai cru comprendre que l’amendement du Gouvernement pouvait être une base de discussion acceptable par beaucoup.