Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement avait été rejeté en commission.

Actuellement, le Tribunal des conflits se réunit en formation collégiale pour examiner toutes les affaires, quel que soit leur degré de difficulté.

Ce fonctionnement peut paraître excessivement lourd pour certaines affaires simples. De surcroît, l’article 7 étend les attributions du Tribunal des conflits, que les juridictions du fond pourront désormais saisir lorsque l’affaire présente une difficulté sérieuse de compétence, alors que cette possibilité n’est aujourd'hui reconnue qu’aux seules juridictions suprêmes.

La souplesse apportée par l’alinéa 25 me semble donc bienvenue. Elle permet d’adapter la procédure lorsque la solution est évidente, comme lorsqu’une jurisprudence constante désigne d'ores et déjà l’ordre de juridiction compétent. La procédure suivie devant le Tribunal des conflits se rapprocherait ainsi de celle des juridictions de droit commun.

De plus, la possibilité de statuer par voie d’ordonnance ne sera effective que pour certaines affaires, puisque les cas seront prévus par décret en Conseil d'État.

Enfin, le président statuera non pas seul, mais conjointement avec un membre de l’autre ordre de juridiction que celui auquel il appartient, garantissant ainsi l’impartialité de la décision.

Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite, au nom de la commission, le retrait du présent amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.