Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 22 janvier 2015 à 9h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 7

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

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