Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Je comprends l’intention qui sous-tend ces sous-amendements. La question avait déjà été soulevée lors de l’examen de la loi sur la délimitation des régions.

À mon avis, c’est un problème législatif : peut-on proroger un délai qui a expiré ?

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