Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Je comprends l’intention qui sous-tend ces sous-amendements. La question avait déjà été soulevée lors de l’examen de la loi sur la délimitation des régions.
À mon avis, c’est un problème législatif : peut-on proroger un délai qui a expiré ?
