Intervention de Jean-Jacques Hyest

Si donc on ne peut pas proroger un délai expiré, il faut ouvrir un autre délai. Jean-Pierre Caffet, dans son amendement général tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis, précisait bien que l’on rouvrait la procédure pour deux mois après la promulgation de la loi, ce qui revenait à poser un nouveau délai.

Donc, mes chers collègues, la commission des lois ne peut pas accepter votre proposition, d’autant que cette disposition a toute une histoire : elle avait été votée par l’Assemblée nationale, nous l’avons supprimée et, lorsque nous avons examiné le texte, le délai était expiré.

Je comprends tout à fait les collègues qui plaident pour ces deux ou trois communes : elles ont manqué parfois de huit jours l’occasion de rejoindre la métropole, parce que les nouvelles équipes municipales venaient de se mettre en place. Surtout, dans ces quelques cas, l’intégration à la métropole du Grand Paris est tout à fait logique.

Et je renvoie au texte du Gouvernement ceux qui soutiennent qu’il ne faut rien changer au risque de tout bouleverser. Relisez-le et vous verrez que l’on autorise à adhérer les communes situées en zones aéroportuaires. On permet donc aux unes ce que l’on interdit aux autres, pour cause de délai expiré ?