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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je pense qu’il y a tout de même une incohérence quelque part !
Pour ces raisons, la commission des lois est favorable aux sous-amendements identiques n° 1130 rectifié, 1179 rectifié ter et 1188 rectifié et défavorable à tous les autres sous-amendements.
À mon avis, le problème se trouve ainsi réglé, du moins sur le plan législatif. Proroger le délai, comme vous le proposez, nous exposerait, je le crains, à des recours et poserait un problème de constitutionnalité. (
Mon cher collègue, si vous êtes plus fort que nous, vous pourrez vous exprimer ! Pour ma part, je considère que cela pose un problème et je vous le signale !
La commission préfère ouvrir un nouveau délai de deux mois à partir de la promulgation de la loi – on ne peut pas faire autrement et c’est ce que propose d'ailleurs M. Caffet.
