Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

La seconde solution est bonne ! Elle est juridiquement impeccable, mais elle ne vous plaît pas !

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