Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mes propos vaudront aussi pour les trois sous-amendements suivants, présentés par MM. Favier, Karoutchi et Marseille, même s’ils ne sont pas en discussion commune.

Ces sous-amendements soulèvent une question importante, qui n’est pas abordée au travers de l’amendement du Gouvernement, à savoir celle du devenir des syndicats auxquels les communes de la future métropole ont transféré certaines de leurs compétences techniques et dont le périmètre excède celui de la métropole.

La logique voudrait que les communes se retirent de ces syndicats ; c’est du moins le sens de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. Cependant, il faut faire preuve de réalisme et tenir compte de ce qui existe. En effet, la métropole du Grand Paris ne vient pas recouvrir un territoire entièrement vierge en matière de réseaux de communications électroniques.

La loi MAPTAM a prévu une dérogation à cette règle du retrait pour les métropoles de droit commun en ce qui concerne l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Dans ce cas, la métropole peut se substituer à ses communes membres au sein de syndicats exerçant cette compétence.

Le sous-amendement n° 1128 prévoit un mécanisme similaire, en attribuant en outre à la métropole compétence en matière de planification. Cela permettra à celle-ci d’avoir une vision d’ensemble et stratégique sur la compétence en matière d’aménagement numérique. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 1128.

En ce qui concerne les sous-amendements tendant à la suppression pure et simple des compétences en matière d’électricité et de gaz, de réseaux de chaleur et de froid urbain, la commission est, en revanche, plus réservée. Elle s’interroge sur l’opportunité de prévoir un mécanisme de représentation-substitution. C’est une affaire très complexe !