Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité, pour la métropole du Grand Paris, de se voir déléguer la compétence de l’État en matière de garantie du droit à un logement décent et indépendant. La commission n’a pu l’examiner. Par souci de cohérence, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

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