Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je ne peux être favorable à l’attribution du statut d’EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux. Ce sous-amendement va à l’encontre du compromis trouvé : ces établissements sont des syndicats de communes sans fiscalité propre.

Certes, je reconnais à notre collègue Christian Favier le mérite de la cohérence. D’ailleurs, à l’origine, certains partageaient sa position.

Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je suis amené émettre un avis défavorable.