Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Avec cet amendement, nous abordons ce qui est sans doute, à nos yeux, la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité.

La suppression du repos compensateur obligatoire, qui était prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d’heures supplémentaires, de la négociation, au surplus au niveau de l’entreprise, est une novation majeure dans notre droit social et n’a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures.

En effet, ce que vous nous proposez de modifier, c’est la loi du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail, qui avait été votée sur l’initiative de Lionel Stoléru.

À ce sujet, le repos compensateur est non pas une modalité d’organisation du temps de travail, mais une protection de la santé des travailleurs. Il revient donc à l’autorité publique de garantir que les exigences de l’entreprise ne remettent pas en cause la santé des salariés.

Je le rappelle, en France, plus d’un million de salariés sont victimes d’accidents du travail. Depuis 2006, ce chiffre repart à la hausse, alors qu’il était précédemment sur une pente descendante.

Il s’agit donc d’une question de santé publique qui, comme mon collègue Jean-Luc Mélenchon l’a si bien démontré ce matin, justifie l’intervention de l’autorité publique, tout comme celle du droit de fumer dans les bars et les restaurants.

La santé publique n’est pas un espace de liberté individuelle ; elle relève de l’autorité publique, qui doit protéger la santé des salariés. Je sais que l’ancien ministre de la santé que vous êtes, monsieur le ministre, y sera très sensible.

Alors, pourquoi faire passer tout à coup dans le champ de la négociation ce qui relevait jusqu’à présent, bien avant les 35 heures, de la santé publique, si ce n’est pour fragiliser encore un peu plus la position des salariés dans leur rapport avec l’entreprise ?