Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En faisant disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, à la négociation.

Cela a deux conséquences. Vous faites d’abord de la santé – j’insiste beaucoup sur ce point – un objet de négociation, ce qui est une première. S’il peut y avoir une différence d’approche politique sur la question du contingent d’heures supplémentaires, il me semblait que les questions de santé publique faisaient l’objet d’un consensus. Force est de constater avec ce texte que ce n’est pas le cas.

Cela signifie que, dès demain, on pourra dans une entreprise revenir sur ce droit. Il s’agit en effet de permettre de négocier ce droit à la baisse : si vous aviez considéré qu’il s’agissait d’un minimum, le respect de la hiérarchie des normes permettait de l’améliorer au niveau de l’entreprise. Si telle avait été votre conception de la négociation sociale, vous nous auriez trouvés à vos côtés. Mais, votre texte supprimant ce droit et renvoyant à la négociation, on négociera forcément à la baisse.

Autre conséquence, cette suppression du repos compensateur entraînera une diminution de la rémunération à activité constante. On est loin du « travailler plus pour gagner plus » ! Quand cette régression aura été acceptée dans une entreprise, les autres entreprises de la même branche seront contraintes de remettre en cause ce droit ; ce n’est pas de la compétitivité, c’est bien du dumping social.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous voulons le maintien des dispositions en vigueur concernant le repos compensateur.

Considérant qu’il s’agit d’un point essentiel, nous demandons un scrutin public.