S’agissant du sous-amendement n° 1226, je rappelle que c'est de la définition du périmètre, non de l’adhésion à un EPCI, qu’il est question ici. Ce sont donc, comme toujours en pareil cas, tous les conseils municipaux qui se prononcent. Par conséquent, le périmètre de l’EPT étant fixé par décret en Conseil d’État, il n’est pas nécessaire de prévoir toute une série de conditions pour définir la majorité. Sinon, on n’en sortira jamais !
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais j’y suis, à titre personnel, défavorable, car il n’est pas cohérent avec le texte actuel.
Je ne peux que demander le retrait du sous-amendement n° 1212 puisque nous venons de repousser le sous-amendement n° 1195, qui visait à faire des établissements publics territoriaux des EPCI à fiscalité propre.