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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement, compte tenu de son dépôt tardif.
À partir du moment où il s’agit d’une compétence d’action sociale d’intérêt territorial, je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette possibilité offerte aux territoires. L’avis est donc défavorable.
