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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendements 1104 4 5219 5 55 57
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 1158 rectifié bis, 1200 et 1215 rectifié, sous réserve d’une rectification de cohérence avec nos précédents votes.
En effet, je rappelle que nous avons maintenu, tout en le modifiant, l’alinéa 54 de l’amendement n° 1104, qui correspond au 4° du I du texte proposé pour l’article L. 5219-5 du CGCT, mais que nous avons supprimé l’alinéa 55, qui correspond au 5° du I. Il faut donc rectifier ces sous-amendements pour maintenir l’alinéa 57, mais y supprimer la référence à ce 5°.
