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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je suis très embarrassé parce que nous avons précédemment voté le dispositif applicable à la métropole de Marseille : les établissements publics territoriaux y exercent la compétence en matière de PLU. Nous avons retenu le dispositif suivant : la métropole exerce la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale – SCOT –, et les PLU sont intercommunaux.
Si nous décidons de laisser chaque commune faire ce qu’elle veut, un problème de cohérence va se poser. Puisque nous avons choisi de placer le SCOT au niveau de la métropole, il faut bien que les PLU relèvent des territoires.
Vous proposez, monsieur Karoutchi, d’accorder une minorité de blocage à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or, si les communes ne sont même pas capables d’élaborer ensemble un plan local d’urbanisme au niveau d’un établissement public territorial, plus rien ne se fera !
Il me semble que l’adoption de ce sous-amendement viderait les établissements publics territoriaux de leur substance. L’avis de la commission est donc défavorable.
