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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendements 1162 1138 1203
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le débat devient de plus en plus difficile puisqu’on commence à parler des sous-amendements à venir. Toutefois, cela peut simplifier la discussion !
Une chose est de dire qu’une commune peut refuser de transférer la compétence PLU au conseil de territoire. Si chacun fait son petit PLU dans son coin, sur un territoire très urbanisé, vous avouerez quand même que cela peut poser problème !
Autre chose est de prévoir qu’une commune peut s’opposer au PLU, ce qui oblige à rediscuter. Je suis d’accord pour qu’on ne puisse pas imposer un PLU sans concertation. C’est pourquoi le sous-amendement n° 1162 rectifié bis de M. Marseille, mais aussi les sous-amendements n° 1138 et 1203 – qui portent respectivement la signature de M. Karoutchi et de M. Favier –, puisque les trois sont identiques, me paraissent raisonnables. D'ailleurs, c’est ce que prévoit, sous une autre forme, l’amendement du Gouvernement. Mais la rédaction proposée par nos collègues est un peu plus élégante.
