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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1135
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il me semble difficile que les communes puissent s’opposer définitivement au transfert des offices publics de l’habitat – OPH – aux établissements publics territoriaux. En effet, la politique de l’habitat est une compétence métropolitaine. Que les offices demeurent rattachés aux communes n’a donc pas grand sens.
En revanche, la volonté de ne pas trop les éloigner du terrain plaide en faveur d’un transfert aux établissements publics territoriaux. Mais cela ne peut pas se faire tout de suite. C’est pourquoi je suis favorable au sous-amendement n° 1135 et défavorable aux trois autres.
En effet, le report du transfert des offices publics de l’habitat aux établissements public territoriaux à la date d’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement me paraît tout à fait possible, et même souhaitable. Ainsi, lorsque cette métropole sera en mesure d’assumer sa compétence en matière d’habitat et d’hébergement et aura élaboré son plan, on pourra procéder au transfert. Mais on ne peut pas transférer préalablement !
