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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 26 novembre 2010 à 22h15
Loi de finances pour 2011 — Solidarité insertion et égalité des chances
Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial :C’est le sens des amendements que nous vous présenterons.
J’en viens maintenant au programme Actions en faveur des familles vulnérables.
Nous devons tout d’abord déplorer une absence : celle du financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNPE, qui devait être créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Son objet est de compenser aux départements les charges résultant de ladite loi. Le Gouvernement a longtemps refusé de prendre le décret nécessaire à sa création. En décembre dernier, le Conseil d’État l’a enjoint de le faire sous astreinte et le décret a été publié en mai 2010.
Pourtant, alors que la loi de finances doit prévoir, chaque année, la participation de l’État au FNPE, nous constatons qu’aucune ligne n’est inscrite à ce titre dans le présent projet de budget. Au final, le FNPE est doté, par la CNAF seulement, de 10 millions d’euros en 2010, en 2011 et en 2012.
Les départements peuvent ainsi espérer recevoir, en moyenne, 70 000 euros chaque année. Cette somme est inférieure au coût du placement d’un seul enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance. Dans mon département, par exemple, plus de 1 200 enfants sont placés.
Sur ce point, madame le ministre, nous attendons des explications circonstanciées de la part du Gouvernement, même si le fonds a pour objet de compenser non pas les dépenses engagées au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais les charges résultant de la loi du 5 mars 2007. Nous attendons aussi des engagements fermes pour indemniser les départements.
