Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission des lois n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement en raison de son dépôt tardif. Comme il s’agit d’un problème de fiscalité, je sollicite l’avis du Gouvernement.
