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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La loi MAPTAM n’avait pas accordé la personnalité morale aux territoires et avait donc prévu un mécanisme de délégation de compétences de la métropole vers les territoires.
La commission des lois du Sénat avait en outre prévu une délégation obligatoire de la compétence « politique de la ville » au niveau des territoires.
L’amendement du Gouvernement attribue la personnalité morale aux territoires et prévoit que les établissements publics territoriaux exercent certaines compétences, dont celle qui est relative à la politique de la ville.
Il semblerait donc, a priori, que le mécanisme de délégation ait perdu de son intérêt.
Il convient toutefois de noter que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne permet une telle délégation qu’à un EPCI à fiscalité propre, ce qui ne pourrait trouver à s’appliquer dans le cas de la métropole du Grand Paris, dans la mesure où les établissements publics territoriaux auront la forme de syndicats.
La commission a jugé intéressant de prévoir un tel mécanisme. Je ne vois pas pourquoi on refuserait à la métropole de déléguer des compétences, et je ne comprendrais donc pas que ces amendements ne reçoivent pas un avis favorable du Gouvernement.
