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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Tout de même !
La loi MAPTAM n’avait pas envisagé ce problème, pas plus que l’amendement du Gouvernement, mais les élus étaient d'accord. Il faut respecter l’accord des élus sur tous les points.
