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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1232
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Malheureusement, la commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1232, dont le dispositif est extrêmement précis. En effet, il prend en compte, notamment, la part de la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris et une part de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la métropole du Grand Paris qui ne peut être inférieur au tiers de cette croissance.
Si cette idée me paraît bonne, dans l’immédiat, il conviendrait plutôt d’adopter les trois sous-amendements identiques n° 1139, 1171 rectifié bis et 1206, d’autant que ce dernier est également présenté par M. Favier.
L’amendement du Gouvernement prévoit la faculté pour la métropole du Grand Paris d’instituer une dotation de solidarité communautaire afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes, et non pas entre les établissements publics territoriaux, ce que tendent à permettre ces trois sous-amendements identiques. La commission y est donc favorable.
