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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il me paraît normal de préciser que l’affectation à l’établissement public territorial de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être subordonnée à l’exercice de la compétence déchets.
