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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Dans son article 12, la loi MAPTAM dispose que la « métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences » mentionnées dans ledit article. Elle obéit donc aux règles générales valant pour les autres métropoles !
Dès lors, je confirme mon avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
