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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le sujet est important.
Le Sénat a estimé qu’une commune représentée au conseil de territoire ne pouvait pas refuser de participer à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, comme on nous le proposait. En revanche, il faut absolument tenir compte de la volonté des communes. Élaboration et approbation sont deux choses différentes !
Nous sommes donc favorables à ces trois sous-amendements identiques.
