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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendements 1145 1166
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L’amendement du Gouvernement prévoit que, dans l’attente de l’adoption des plans métropolitains de l’habitat et de l’hébergement, d’une part, et climat-énergie, d’autre part, les compétences y afférentes sont exercées par les établissements publics territoriaux.
Les auteurs des sous-amendements n° 1145 et 1166 rectifié bis proposent de faire l’économie de cette phase transitoire.
La commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements identiques et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n °1243.
