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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je n’ai pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
