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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1186
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 1141 rectifié et 1177 rectifié ter. En effet, il me paraît raisonnable qu’un rapport, dans lequel pourront être formulées des propositions, soit rédigé au bout de quatre ans.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 1186, monsieur Favier, il n’est pas souhaitable de parler d’« évolution législative », car ces évolutions peuvent avoir un caractère réglementaire, ou autre. Il faut toujours être prudent dans ce domaine. Cela avait d'ailleurs été dit en commission. Si vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement, en en supprimant les deux derniers mots, afin de le rendre identique aux autres, j’y serai favorable.
