Intervention de Jean-Jacques Hyest

Au travers de son amendement n° 779, le Gouvernement, de façon tout de même assez extraordinaire, propose une réécriture globale de l’article 24, comme si la commission n’avait rien fait. La rédaction proposée par cette dernière, qui n’est pas contradictoire avec celle qu’a proposée le Gouvernement, nous paraît largement préférable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 900 de M. Favier vise en réalité, avec beaucoup d’habilité comme d’habitude, à rétablir la clause de compétence générale des départements. Nous avons déjà traité de cette question. Vous comprendrez, cher collègue, que la commission persiste dans son avis défavorable.

L’amendement n° 901 vise à définir les missions des départements en matière de solidarités sociales. Il tend à se caractériser par une certaine imprécision dans les termes utilisés – que faut-il entendre par « situations de fragilité » ? Les mots « solidarités sociales » nous paraissent préférables.

Mes chers collègues, prenons garde à ne pas trop cantonner les champs de compétences, à ne pas être trop précis dans leur énumération, au risque de nous enfermer et d’en éluder certaines. Le meilleur moyen de préserver telle ou telle compétence du département, c’est de ne surtout pas l’encadrer.

On le verra d’ailleurs plus loin avec d’autres amendements, dont les dispositions font référence à un soutien des communes et de leurs groupements « dans le cadre de politiques contractuelles territoriales » : si le département veut aider les communes, il peut le faire sans contractualisation. Vouloir passer par un contrat, c’est prendre le risque, un jour, de ne pouvoir agir, faute, précisément, de contrat !

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 901.

En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 128 rectifié et 361, sous réserve d’une rectification de leur troisième alinéa. Je propose que celui-ci soit rédigé de la façon suivante : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Cette formulation nous paraît préférable.